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De 7 à 10 jours

Publiée le 18/08/2015

L’adoption de la loi Macron a eu pour conséquence l’entrée en vigueur immédiate de certaines mesures concernant le logement. Depuis le 8 août, le délai de rétractation lors de l’achat d’un logement a été porté à 10 jours au lieu de 7 jours auparavant.

A compter de la promesse de vente

Ce délai de rétractation, instauré pour procurer à l’acheteur un délai de réflexion suffisant, s’applique à tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un logement. Le délai court à compter du lendemain de la réception (ou de la remise en mains propres) de la lettre notifiant l'acte, c’est-à-dire de la promesse de vente ou du compromis de vente dans le cas d’un achat immobilier dans l’ancien.

Depuis le 8 août

Concrètement, confirmation prise auprès de la chambre des notaires de Paris, pour toute promesse de vente signée depuis le 8 août, l’acheteur dispose de 10 jours de réflexion durant lesquels il peut se rétracter et renoncer à son achat sans motivation ni pénalité. Pour le vendeur, ce délai reste cependant synonyme d’incertitude et on peut donc s’interroger sur l’utilité de l’avoir rallongé de 3 jours, 7 jours paraissant déjà confortables...

 

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